La FIDL, employeur voyou ?
Ce genre de titre est ce que l’on nomme en langage de pub, « une accroche ». C’est un peu le même procédé qu’a voulu employer la FIDL en faisant signer à Dimitry un Contrat Premier Embauche (CPE) lundi dernier dans ses locaux du Xe arrondissement à Paris. La presse nationale a généreusement relayé la nouvelle.
Or il semble que ce fameux CPE soit tout à fait illégal. C’est du moins ce qu’affirment Maître Eolas et Jules de Diner’s Room sur leur blog respectif. Ces deux juristes avancent des arguments légaux solides pour étayer cette thèse. Le premier et non le moindre est que le CPE n’est applicable qu’aux sociétés de plus de vingt employés. Or la FIDL ne compte qu’un seul salarié : Thomas un étudiant en droit. Ce qui la rend donc inéligible l’utilisation d’un CPE pour employer quelqu’un.
Selon Maître Eolas :
« … mes lecteurs savent que le CPE n’est applicable que dans les entreprises de plus de 20 salariés, or il ressort que cette organisation avait un salarié unique, et il semble même qu’il n’en ait plus aucun. Dès lors, la FIDL ne pouvait légalement signer de CPE. »
Nous apprenons ainsi que le CPE illégal se transforme donc en CDI standard. L’élément non négligeable que relève ces deux avocats est que le licenciement de Dimitry opéré vingt-cinq minutes plus tard prend donc un caractère abusif et est donc passible de poursuites au prud’homme. Encore une fois, selon Me Eolas :
« J’espère pour elle que ses “anciens membres devenus juristes” ont pensé à glisser dans le contrat de deux pages une clause de période d’essai, sinon elle vient de procéder à un licenciement sans respecter la procédure : elle doit un mois de salaire à Dimitri, et si elle ne peut justifier de motifs valables tenant à la personne du salarié, elle peut être condamnée à lui payer cette somme par mois à titre de dommages intérêts jusqu’à ce que Dimitri trouve un autre emploi. »
Chanceux, Dimitry a un an pour faire respecter ses droits. D’autres irrégularités viennent entacher ce « coup de pub ».
Entre autres, Dimitry aurait du recevoir par courrier recommandé avec accusé de réception une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au plus tard le jour précédant la date d’embauche. Ce qui ne semble pas avoir été le cas. Le lecteur pourra se forger sa propre opinion en lisant l’intégralité des billets de Me Eolas et de Jules de Diner’s Room.
Ce type de billet issus d’un blog n’aurait pas autant d’impact s’il n’était pas rédigé par des avocats qui pratiquent le droit de façon quotidienne. CE qui ne semble pas être le cas des anciens de la FIDL qui ont conseillé celle-ci avant de faire signer un CPE dans l’illégalité.
